Dossier géodésique : types et usages
Le dossier géodésique (geodetski elaborat, ou elaborat geodetskih radova) est le document qui contient les résultats des mesures sur le terrain : coordonnées, croquis, surfaces et représentation du changement. C’est sur cette base que le cadastre modifie ses données.
Il est question ici uniquement des dossiers géodésiques. L’étude d’efficacité énergétique, l’étude de sécurité incendie et l’étude d’organisation du chantier sont d’autres documents, établis par d’autres professions.
Quel dossier correspond à votre démarche
| Votre objectif | Dossier | En détail |
|---|---|---|
| Inscrire une nouvelle maison ou une extension | Dossier de levé du bâtiment pour l’inscription | Inscription au cadastre |
| Légaliser un bâtiment | Dossier de levé de l’état réalisé d’une construction sans permis (bespravni objekat) | Dossier pour la légalisation |
| Inscrire les appartements séparément | Dossier de division en lots (etažna razrada) | Division en lots |
| Diviser ou réunir des parcelles | Dossier de division parcellaire / remembrement (parcelacija) | Division parcellaire |
| Matérialiser une limite | Procès-verbal et croquis de bornage | Bornage |
| Vous avez terminé la construction | Dossier de l’état réalisé | Géodésie sur le chantier |
| Le tribunal demande une expertise | Rapport d’un expert géomètre | Sur ordre du tribunal |
Ce que contient généralement un dossier géodésique
- Les données relatives au donneur d’ordre, à la parcelle et au type de travaux
- Le procès-verbal de terrain et les mesures
- Les coordonnées des points dans le système national
- Un croquis et une représentation graphique de l’état avant et après
- Le calcul des surfaces
- La signature et le cachet d’un cabinet de géomètres agréé
Formulaire officiel : Elaborat geodetskih radova (gov.me, PDF).
Qui peut établir le dossier
Seul un cabinet de géomètres agréé (geodetska organizacija). Le cadastre n’accepte pas un dossier établi par une personne sans licence. Liste des cabinets agréés par commune : consultez-la ici.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser un ancien dossier ?
Si la situation n’a pas changé et que le cadastre ne l’a pas rejeté — peut-être. En général, le géomètre (geometar) vérifie et complète l’ancien dossier.
Qui dépose le dossier au cadastre ?
Le plus souvent, le cabinet de géomètres qui l’a établi.