Dossier géodésique pour la légalisation d’une construction
Sans ce dossier, vous ne pouvez pas déposer la demande d’inscription au cadastre d’une construction sans permis (bespravni objekat). La date limite est le 14 août 2027, et à l’approche des échéances les géomètres prennent du retard. Envoyez votre demande dès maintenant.
Qu’est-ce que le dossier pour la légalisation
La loi le désigne comme dossier de relevé de l’état construit d’une construction sans permis (elaborat premjera izvedenog stanja bespravnog objekta). C’est un document qui représente la construction exactement telle qu’elle a été bâtie : son implantation sur la parcelle, son gabarit, son nombre de niveaux et ses surfaces. Il est établi exclusivement par un organisme géodésique agréé (geodetska organizacija).
Ce que fait le géomètre et ce que vous obtenez
| Étape | Résultat |
|---|---|
| Déplacement sur le terrain, relevé de la construction et de la parcelle | Coordonnées des angles de la construction, position par rapport aux limites de la parcelle |
| Mesure des niveaux | Surfaces par niveau, nombre de niveaux |
| Traitement au bureau | Croquis, représentation graphique, calcul des surfaces |
| Remise | Dossier prêt pour la demande d’inscription au cadastre |
Ce que vous devez préparer
- Le numéro de parcelle et la commune cadastrale (KO), tels qu’ils figurent sur la fiche immobilière (list nepokretnosti)
- L’accès à toute la construction, y compris à tous les niveaux
- Une preuve de votre droit sur le terrain
- Des photos de toutes les façades au format JPG, d’au moins 5 mégapixels — le géomètre (géomètre-topographe agréé) peut les prendre à votre place
Combien cela coûte et combien de temps cela prend
| Construction | Prix indicatif | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Maison de plain-pied | sur demande | sur demande |
| Maison à plusieurs niveaux | sur demande | sur demande |
| Bâtiment annexe, garage | sur demande | sur demande |
Les prix sont indicatifs. Le prix final est fixé par le géomètre après examen des documents et du terrain. Les taxes publiques sont payées séparément.
Ce qui fait monter le prix : un terrain difficile d’accès, plusieurs constructions sur la parcelle, une limite de parcelle non réglée.
Où trouver un géomètre pour la légalisation
Liste de tous les organismes géodésiques agréés par commune : consulter la liste.
Questions fréquentes
Le dossier me garantit-il la légalisation ?
Non. Le dossier est une condition de l’inscription au cadastre. C’est l’autorité compétente qui statue sur la légalisation après avoir vérifié les conditions.
J’ai plusieurs constructions sur la parcelle. Faut-il plusieurs dossiers ?
Le géomètre relève toutes les constructions pour lesquelles vous déposez une demande. Convenez de l’étendue des travaux à l’avance — le prix dépend du nombre de constructions.
Combien de temps faut-il attendre un géomètre ?
Cela dépend de la commune et de la saison. À l’approche de l’échéance, l’attente a pu atteindre plusieurs mois. C’est pourquoi nous envoyons votre demande à plusieurs entreprises recommandées à la fois.
Information, pas un conseil juridique. Le texte décrit une procédure générale. La réglementation évolue et chaque cas est différent. Pour les décisions de propriété, les litiges et les délais, consultez un avocat ou l’autorité compétente. →
Sources et dispositions de la loi. Mis à jour: