Loi sur la légalisation des constructions sans permis : les dispositions essentielles
Vous trouverez ici les principales dispositions de la loi réunies en un seul endroit, sans interprétation d’un cas particulier. Pour votre dossier, vérifiez les informations auprès de l’autorité compétente ou d’un avocat.
Information, pas un conseil juridique. Le texte décrit une procédure générale. La réglementation évolue et chaque cas est différent. Pour les décisions de propriété, les litiges et les délais, consultez un avocat ou l’autorité compétente. →
Dates clés et modifications
| Date | Événement |
|---|---|
| 31 juillet 2025 | Le Parlement adopte la Loi sur la légalisation des constructions sans permis (Zakon o legalizaciji bespravnih objekata) |
| 14 août 2025 | La loi entre en vigueur ; début du délai de six mois pour l’inscription au cadastre |
| décembre 2025 | Les cabinets de géomètres (geodetska organizacija) sont débordés, une prolongation du délai est annoncée |
| 14 février 2026 | Délai initial d’inscription — prolongé de six mois |
| 2026 | Modification de la loi : délai d’inscription jusqu’au 14 août 2027 ; demandes acceptées uniquement avec un dossier complet |
Statut actuel : Zakon o legalizaciji bespravnih objekata — usvojen 31.7.2025, na snazi od 14.8.2025, izmijenjen 2026 (rok za upis produžen do 14.8.2027).
Principales dispositions
| Sujet | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Condition de visibilité | La construction doit être visible sur l’orthophotographie publiée par le ministère compétent |
| Limites | La construction ne doit pas dépasser les limites de la parcelle |
| Constructions exclues | Constructions sur des terrains réservés aux infrastructures, constructions provisoires, constructions situées dans des espaces naturels protégés |
| Dossier géodésique | Dossier géodésique (geodetski elaborat) de levé de l’état existant de la construction sans permis, établi par un cabinet de géomètres agréé |
| Photographies | Toutes les façades de la construction, au format JPG, 5 mégapixels minimum |
| Compétence | Jusqu’à 500 m² : l’administration locale ; au-delà de 500 m², hôtels de catégorie supérieure et constructions en zones protégées : l’autorité nationale chargée de la légalisation |
| Délai pour les documents | Après notification de l’autorité, le propriétaire dispose d’un délai (90 jours) pour fournir les documents demandés |
| Redevance | Redevance d’assainissement urbain (naknada za urbanu sanaciju), selon la zone et l’usage ; réduction en cas de paiement unique ; paiement échelonné |
| Échéances | Jusqu’à 360 mensualités pour une résidence principale ; jusqu’à 120 pour les autres ; durées plus courtes pour les hôtels de catégorie supérieure |
| Réductions | Pour les personnes socialement vulnérables et les autres catégories prévues par la loi |
| Conséquence d’une absence d’inscription | Démolition de la construction aux frais du propriétaire |
Ce que cela signifie pour le propriétaire
- L’une des étapes clés est l’établissement du dossier par un géomètre (géomètre-topographe agréé, geometar). Sans le dossier requis, la demande d’inscription est incomplète.
- Ne laissez pas une demande incomplète jusqu’au dernier moment. Les documents doivent être préparés et complétés dans le délai prévu.
- L’inscription au cadastre ne marque pas forcément la fin de toute la procédure. Elle peut être suivie d’étapes de légalisation et du calcul de la redevance, selon le cas concret.
La procédure de légalisation pas à pas →
Sources : Journal officiel (Službeni list) — Loi sur la légalisation des constructions sans permis ; Investitor.me, 31/07/2025 ; Investitor.me, 24/09/2025 ; Portal Analitika, 21/12/2025 ; Investitor.me, 03/08/2026. Comment nous vérifions les informations. Mis à jour: