Inscription d’une construction au cadastre : comment se déroule la procédure
L’inscription au cadastre signifie que la maison, l’appartement ou l’extension est enregistré avec sa surface exacte et les données du propriétaire. Si la construction n’est pas inscrite, une vente, un crédit ou une succession peuvent devenir nettement plus compliqués.
Quel type d’inscription vous faut-il
| Situation | Géomètre | Base de l’inscription |
|---|---|---|
| Maison ou immeuble neuf avec permis | Oui — levé et dossier | Permis d’utilisation ou autre acte de construction, dossier |
| Extension, surélévation | Oui | Acte de construction, dossier |
| Construction sans permis | Oui | D’abord la légalisation, puis l’inscription |
| Appartements d’un immeuble en lots distincts | Oui — division en lots | Dossier de division en lots |
| Changement de propriétaire (achat, donation, succession) | En général non | Contrat certifié par un notaire, décision de succession |
| Hypothèque ou radiation d’hypothèque | Non | Contrat d’hypothèque / autorisation de radiation délivrée par la banque |
Comment se déroule l’inscription d’une construction
- Vérifiez d’abord la situation actuelle dans eKatastar : la parcelle est-elle à votre nom et la construction y figure-t-elle déjà ?
- Rassemblez les documents relatifs à la construction : permis, projet, permis d’utilisation ou acte de légalisation.
- Faites appel à un géomètre agréé (géomètre-topographe agréé, geometar). Il effectue le levé de la construction sur place et établit le dossier géodésique (geodetski elaborat).
- Le géomètre remet ensuite le dossier à l’antenne régionale du cadastre (područna jedinica) pour vérification.
- Déposez la demande d’inscription avec les preuves de votre droit et payez la taxe administrative.
- Le cadastre rend alors sa décision et la construction apparaît sur la fiche immobilière (list nepokretnosti) — extrait des droits et des charges.
Documents à préparer
- Pièce d’identité du propriétaire (ou procuration)
- Preuve du droit sur la parcelle — en général déjà inscrite sur la fiche immobilière
- Acte de construction (permis / déclaration de travaux / permis d’utilisation) ou acte de légalisation
- Projet ou croquis de la construction, s’il existe — cela accélère l’établissement du dossier
- Pour un appartement : contrat avec le promoteur et données sur l’immeuble
Dossier géodésique pour l’inscription d’une construction
Le dossier comprend les mesures, un croquis, les surfaces et la position de la construction sur la parcelle. Il est établi par un cabinet de géomètres agréé (geodetska organizacija). Pour l’inscription d’une nouvelle construction ou de certaines modifications d’un bien, le dossier fait partie des documents requis. Les différents types de dossiers.
Coût et délai
Le coût se compose de deux postes principaux :
- Géomètre — levé et dossier : sur demande
- Taxes administratives du cadastre — sur demande
Délai d’établissement du dossier : sur demande. Le traitement par le cadastre dépend de l’antenne régionale.
Les prix sont indicatifs. Le prix final est fixé par le géomètre après examen des documents et du terrain. Les taxes publiques sont payées séparément.
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Inscription et radiation d’une hypothèque
Le cadastre inscrit l’hypothèque sur la base du contrat conclu avec la banque. Une fois le crédit remboursé, la banque délivre son accord pour la radiation de l’hypothèque (brisovna dozvola), et la demande au cadastre est déposée par vous ou par la banque. Cette procédure ne nécessite pas de géomètre.
Questions fréquentes
J’ai acheté un appartement. Ai-je besoin d’un géomètre ?
Si l’appartement est déjà inscrit comme lot distinct, non. Le contrat notarié et la demande au cadastre suffisent. S’il n’est pas inscrit, l’immeuble doit d’abord faire l’objet d’une division en lots.
Puis-je inscrire une maison construite sans permis ?
Pas directement. Il faut d’abord engager la légalisation ; l’inscription suit la décision.
Qui remet le dossier au cadastre ?
En général le cabinet de géomètres qui l’a établi. La demande d’inscription du droit est déposée par le propriétaire ou son mandataire.
Information, pas un conseil juridique. Le texte décrit une procédure générale. La réglementation évolue et chaque cas est différent. Pour les décisions de propriété, les litiges et les délais, consultez un avocat ou l’autorité compétente. →
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