Fiche immobilière : ce que c’est, comment l’obtenir et la lire
La fiche immobilière (list nepokretnosti) — extrait des droits et des charges — est le document de base du cadastre. Elle indique ce qui se trouve sur la parcelle, qui en est propriétaire et s’il existe des charges. Elle est demandée par le notaire, la banque, l’acheteur et le tribunal.
Comment obtenir la fiche immobilière
| Moyen | À quoi il sert | Ce qu’il vous faut |
|---|---|---|
| eKatastar — fiche en ligne ayant valeur juridique | Notaire, banque, tribunal, acheteur — comme celle délivrée au guichet | Carte d’identité, connexion NSeID, paiement via ePlaćanje |
| Antenne régionale du cadastre (područna jedinica), au guichet | Si vous n’avez pas d’identification électronique | Pièce d’identité, KO et numéro de parcelle ou de fiche, taxe administrative |
| Simple consultation des données dans eKatastar | Vérification rapide, sans document | KO et numéro de parcelle ou de fiche |
Fiche en ligne : 5 € (2 € taksa + 3 € naknada). Au guichet : sur demande.
Guide de la recherche en ligne → · Adresses des antennes régionales par commune →
Comment lire la fiche immobilière
La fiche comporte plusieurs parties. Chacune répond à une question :
| Partie | Question | Points d’attention |
|---|---|---|
| Données sur les parcelles | De quel terrain s’agit-il ? | Numéro de parcelle, commune cadastrale (KO), surface, nature de culture (pré, champ, terrain urbain constructible) |
| Données sur les titulaires de droits | Qui est propriétaire ? | Nom, étendue du droit (p. ex. 1/2), nature du droit (propriété, copropriété) |
| Données sur les constructions et les lots distincts | Qu’est-ce qui est construit ? | Votre maison ou votre appartement est-il inscrit, et avec quelle surface |
| Charges et restrictions | Quelque chose limite-t-il le propriétaire ? | Hypothèque, servitude, mention (zabilježba) d’un litige ou d’une procédure |
Vérifications avant un achat : 5 points importants
- Le vendeur est inscrit comme propriétaire et l’étendue de son droit correspond au contrat.
- La construction que vous achetez est inscrite. Si ce n’est pas le cas, demandez pourquoi (non légalisée, pas de division en lots).
- La surface de la parcelle et de la construction correspond à l’annonce et au contrat.
- Il n’y a ni hypothèque, ni mention de litige, ni autre charge. S’il y en a, qui la fait radier et quand.
- Sur le Géoportail (Geoportal), la parcelle se trouve bien là où le vendeur la montre. En cas de doute, faites venir un géomètre (géomètre-topographe agréé, geometar) sur place.
Une donnée de la fiche est erronée : que faire ?
- Surface, limite ou construction erronée — un levé et un dossier géodésique (geodetski elaborat) sont nécessaires. Comment inscrire une modification.
- Nom ou quote-part du propriétaire erroné — demande au cadastre accompagnée d’une preuve (contrat, décision).
- La construction ne figure pas sur la fiche — inscription et, si elle n’a pas de permis, d’abord la légalisation.
Questions fréquentes
Combien de temps la fiche immobilière est-elle valable ?
La fiche reflète la situation au jour de sa délivrance. Les notaires et les banques demandent généralement un extrait récent, datant de quelques jours ou semaines. Renseignez-vous auprès d’eux à l’avance.
N’importe qui peut-il consulter ma fiche immobilière ?
Le cadastre est un registre public : les données de base peuvent donc être consultées.
Qu’est-ce que le « posjedovni list » ?
Le « posjedovni list » (feuillet de possession) est un ancien document issu du cadastre foncier. Là où le cadastre immobilier a été mis en place, il a été remplacé par la fiche immobilière.
Information, pas un conseil juridique. Le texte décrit une procédure générale. La réglementation évolue et chaque cas est différent. Pour les décisions de propriété, les litiges et les délais, consultez un avocat ou l’autorité compétente. →
Sources : ekatastar.me ; Administration des biens immobiliers (Uprava za nekretnine). Mis à jour: